PRÉAMBULE
La société AGNES LEROY DECORATION (nom commercial : ARTISANS CREATEURS), société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 751 054 545, dont le siège social est situé 18 BIS boulevard du Général de Gaulle, 92500 Rueil Malmaison (France), SIREN : 751054545, CODE NAF : 4791B, TVA intracommunautaire : FR20751054545, et représentée par Madame Agnès LEROY (ci-après « ARTISANS CREATEURS »).
ARTISANS CEATEURS édite le site internet situé à l’adresse « www.artisanscreateurs.com » (ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée, ci-après « le Site »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à la passation d’une commande d’un produit (ci-après le ou les « Produit(s) ») auprès de ARTISANS CREATEURS, et à la vente conclue entre ARTISANS CREATEURS et ses clients (ci-après, le ou les « Client(s) »).
Toute commande effectuée sur le Site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des Conditions Générales de Vente mises à disposition des Clients sur le Site.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Article 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS
Article 3 – PRIX.
Article 4 – INFORMATIONS PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE
Article 5 – PASSATION DE COMMANDE
Article 6 – PAIEMENT
Article 7 – LIVRAISON
Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Article 10 – RÉCLAMATIONS ET RETOURS
Article 11 – GARANTIE
Article 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Article 13 – MODIFICATION DES COMMANDES
Article 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Article 15 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le Client au sens des Conditions Générales de Vente est un consommateur.
Conformément à l’article préliminaire du Code de la consommation, le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les professionnels qui souhaitent acquérir des Produits présentés sur le Site sont invités à contacter directement ARTISANS CREATEURS.
Le Client déclare donc être une personne physique capable de contracter en vertu de la loi française, et agir à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Les Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement à l’acquisition par voie électronique des Produits commercialisés par ARTISANS CREATEURS.
Article 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS
Les caractéristiques des Produits et des prestations accessoires ainsi que leur prix respectifs sont disponibles sur les différentes pages du Site.
Ils sont rappelés dans un récapitulatif avant la confirmation de la commande par le Client.
Les produits sont en grande majorité fabriqués à la commande et sont souvent proposés à la vente en série limité. La vente de certains produits peut donc être limitée en nombre.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de la part de ARTISANS CREATEURS garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
Article 3 – PRIX
Les prix de vente des Produits sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), sont payables en euros (€) et sont mentionnés sur les pages de présentation des Produits. Ils n’incluent pas forcément les éventuels frais de transport, qui sont mentionnés si c’est cas sur le récapitulatif de la commande avant validation.
Les prix de vente applicables sont ceux qui figurent sur le Site au moment de la confirmation de la commande (telle que définie à l’article 5 « Passation de la commande »).
Le coût total de la commande, incluant les taxes et les éventuels frais de livraison, est décrit sur le Site puis récapitulé avant la confirmation de la commande par le Client.
Article 4 – INFORMATIONS PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE
Afin de bénéficier du service de vente proposé par le Site, le Client accepte de créer un compte-client et de fournir à ARTISANS CREATEURS des informations personnelles d’identification qui sont réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription, notamment concernant l’adresse de livraison.
Après avoir créé un compte sur ARTISANS CREATEURS, le Client reçoit un mail contenant ses codes d’accès.
La création de ce compte permettra au Client de se connecter à son espace personnel via un identifiant et un mot de passe afin de procéder à la commande
Le compte permet ensuite au Client de suivre l’avancement de sa commande et de télécharger sa facture en cliquant sur « Historique de commande » dans la rubrique « Mon compte ».
Le Client pourra le cas échéant, et en cas de besoin, rentrer en contact avec ARTISANS CREATEURS via un système de messagerie intégré au compte.
Le Client est informé que les informations personnelles qu’il communique lors de la création de son compte font l’objet d’un traitement en conformité avec la Politique de Confidentialité de ARTISANS CREATEURS.
Le Client peut prendre connaissance de la Politique de confidentialité adoptée par ARTISANS CREATEURS en cliquant sur l’onglet « Données Personnelles » de la page d’accueil du Site.
Les données personnelles, communiquées à Artisans Créateurs par le Client collectées dans le cadre de l’utilisation du Site , ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits et prestations proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres ARTISANS CREATEURS, de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre .
En utilisant le site internet www.artisanscreateurs.www, le Client consent à la collecte de ses données par ARTISANS CREATEURS et/ou par des tiers. A ce titre, le Client est informé que ses visites sur le Site sont répertoriées via le service d’audience des sites internet « Google Analytics » afin d’établir des statistiques sur la fréquentation du Site (nombre de visites sur le Site, nombre de pages visitées, taux de rebond, temps moyen passé sur le Site, pays et ville du visiteur, la provenance ou non du visiteur d’un moteur de recherche, la provenance ou non du visiteur d’un téléphone mobile). Pour autant, les adresses IP des visiteurs du Site demeurent anonyme, alors que les adresses IP des Clients font l’objet d’une collecte pour des raisons de sécurité.
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le fichier-clients utilisé par ARTISANS CREATEURS a fait l’objet d’une déclaration simplifiée NS 48 à la CNIL.
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à contact@artisanscreateurs.com.
Le Client reconnaît expressément assurer la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et se trouver engagé par toute commande effectuée sur le Site au moyen de ces derniers sur son compte-client. Il s’engage également à informer immédiatement ARTISANS CREATEURS dans le cas où il aurait connaissance de l’usurpation de ses identifiant et mot de passe.
En conséquence, ARTISANS CREATEURS décline toute responsabilité en cas de commande passée pour le compte d’un Client via son compte-client si celui-ci n’avait pas préalablement notifié par écrit l’usurpation de ses identifiant et mot de passe.
Article 5 – PASSATION DE COMMANDE
Afin de conclure valablement le Contrat avec ARTISANS CREATEURS, le Client passe commande selon le processus suivant :
• Le Client ajoute les Produits et Services à son panier. Après avoir vérifié le contenu de son panier, le Client s’identifie, soit en créant un compte-client s’il s’agit de sa première commande, soit en insérant ses identifiant et mot de passe s’il est déjà Client du Site ;
• Le Client peut, le cas échéant, adresser un message à ARTISANS CREATEURS afin de spécifier des éléments de personnalisation du Produit ;
• Le Client indique une adresse de livraison, qui le cas échéant peut être distincte de l’adresse de facturation ;
• Le Client choisit son mode de livraison.
• Le Client est invité à lire les Conditions Générales de Vente, et, le cas échéant, les conditions particulières applicables aux Produits achetés. En cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve », le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente, ainsi que les conditions particulières. A défaut de cocher cette case, le Client ne sera pas en mesure de passer de commande.
• Le Client sélectionne son mode de paiement. ARTISANS CREATEURS accepte les paiements par carte bancaire et par chèque.
• Le Client peut visualiser un bref récapitulatif de sa commande et confirmer sa commande en cliquant sur l’onglet «Je confirme ma commande ». La confirmation de la commande oblige le Client à procéder à son paiement.
• Le Client procède ensuite au paiement, qui valide définitivement la commande. La validation de la commande (onglet «Je confirme ») correspond :
– soit au moment de la confirmation du paiement effectué en ligne par carte bancaire ;
– soit au moment de la réception par ARTISANS CREATEURS du paiement par chèque.
• ARTISANS CREATEURS procède à l’enregistrement de la commande et délivre au Client la référence de la commande ;
• Le Client recevra, à l’adresse électronique qu’il aura renseignée, un courriel récapitulant sa commande, accompagné des Conditions Générales de Vente au format PDF et du formulaire type de rétractation, et qui tiendra lieu de facture.
A défaut de contestation dans les 8 jours à compter de la réception de ce courriel, les enregistrements de données effectués par ARTISANS CREATEURS au moment de la confirmation de la commande feront foi.
Enfin, dès la Confirmation de la commande par le Client, ladite commande sera enregistrée dans l’historique de son compte-client. En consultant cet historique, le Client aura accès à l’ensemble de ses commandes passées mais aussi aux commandes en cours, dont il sera à même de suivre le degré d’avancement et pourra notamment entrer en contact avec ARTISANS CREATEURS par le biais du système de messagerie intégré au compte.
Article 6 – PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que le fait de cliquer sur l’onglet «Je confirme ma commande et m’engage à payer» l’engage à procéder au paiement de sa commande dans son intégralité.
Pour régler sa commande, le Client dispose de la possibilité :
• soit de payer directement en ligne, par carte bancaire
• soit de procéder à un paiement par chèque.
Dans les deux cas, le Client garantit expressément qu’il dispose de toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi, et autorise la banque mandatée par ARTISANS CREATEURS à prélever sur le compte concerné une somme correspondant au montant total de la commande (incluant les taxes, frais de ports ou frais de transport, le cas échéant).
Dans le cadre d’un paiement en ligne, le Client sera redirigé vers le site sécurisé de la banque Crédit Mutuel afin de procéder au paiement.
Une fois le paiement effectué, le montant de la commande sera alors débité intégralement et la commande sera validée. Le Client recevra alors, par courriel, un récapitulatif de commande indiquant que le paiement a été effectué.
Dans l’éventualité où, quelle que soit la raison, le paiement en ligne serait refusé, le Client recevra un message et se verra envoyer un récapitulatif de commande mentionnant que le paiement reste dû. Il devra alors suivre le processus décrit ci-dessous pour procéder au paiement. A défaut, la commande sera automatiquement annulée.
Dans le cadre d’un paiement par chèque, le Client recevra par courriel un récapitulatif de commande mentionnant que le paiement reste dû. Le Client s’engage à envoyer le chèque dans les huit (8) jours suivant la réception du courriel de confirmation, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité et de la confirmation de commande.
La commande sera traitée après sa Validation.
A défaut de réception dudit chèque dans un délai de 14 jours à compter de la Confirmation de la commande, la commande sera automatiquement annulée, ce dont le Client sera averti par courriel.
En aucun cas le Client ne pourra, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à ARTISANS CREATEURS, ni opérer de compensation.
Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.
Article 7 – LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
7.1. Lieu de livraison
ARTISANS CREATEURS assure la livraison en France métropolitaine uniquement.
Le Client dispose donc de la faculté de faire livrer les Produits auprès d’une personne physique de son choix dont le domicile est situé en France métropolitaine.
Le Client peut indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.
La livraison des Produits se fait dans les lieux désignés par le Client en France métropolitaine sous réserve d’accessibilité.
A ce titre, il appartient au Client de s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison à l’adresse mentionnée.
7.2 Délai de livraison
Compte tenu des délais inhérents à la fabrication des Produits par les artisans (allongés le cas échéant si le bien est personnalisé selon les spécifications du Client) le délai de livraison sera communiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la Confirmation de la Commande et avant le paiement.
Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le Client pourra recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées sur chaque fiche.
En cas de retard de livraison, le Client pourra annuler la vente dans les conditions prévues par l’article L.138-2 du Code de la consommation, et en obtenir le remboursement, à condition que ce retard ne lui soit pas imputable, notamment en cas d’indisponibilité pour recevoir sa livraison ou de retard ou de refus de paiement.
Pour cela, il devra envoyer un courrier avec accusé de réception à ARTISANS CREATEURS pour l’enjoindre de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans le cas où ARTISANS CREATEURS serait dans l’impossibilité de livrer le Produit dans un délai raisonnable, le Client pourra résoudre le Contrat en envoyant un nouveau courrier avec accusé de réception à ARTISANS CREATEURS, qui procédera au remboursement intégral dans un délai de 14 jours à compter de la réception du courrier d’annulation. La somme versée au Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de la propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix par le Client en principal et accessoires.
En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, la commande sera automatiquement annulée et aucun transfert de propriété ne pourra être considéré comme ayant eu lieu.
La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des Produits soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages occasionnés par les Produits après la livraison.
Ce transfert de risques est effectif dès la livraison des Produits.
Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par ARTISANS CREATEURS, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien au transporteur.
Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Dès lors que sa commande porte sur un Produit non personnalisé, le Client, conformément aux dispositions légales, dispose d’un droit de rétractation.
En vertu de ce droit, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception du produit par lui-même ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, (ou à compter de la réception du dernier colis dans le cas où la commande serait composée de plusieurs envois) pour informer ARTISANS CREATEURS de son intention de se rétracter sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalité.
Pour ce faire, dans ce délai, le Client devra soit :
• remplir le formulaire de rétractation mis à la disposition du Client au moment de l’enregistrement de la commande et l’envoyer à l’adresse suivante : ARTISANS CREATEURS – Agnès Leroy – 18 BIS bd du général De Gaulle – 92500 Rueil Malmaison.
• envoyer un message via son compte-client mentionnant son numéro de commande et exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter
A la réception du message du Client, ARTISANS CREATEURS adressera un accusé de réception de rétractation au Client par courriel (en version PDF).
Par la suite, le Client devra renvoyer les produits, à ses frais, à ARTISANS CREATEURS à l’adresse mentionnée sur la facture dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les Produits doivent être restitués dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets (avec tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, etc.) et doivent obligatoirement être accompagnés de la facture d’achat.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, ARTISANS CREATEURS s’engage à rembourser au Client l’intégralité des sommes versées (à l’exception des frais de renvoi) dans un délai de 14 jours à compter de la première des deux dates suivantes : soit la date de réception des Produits par ARTISANS CREATEURS, soit la date de réception par ARTISANS CREATEURS d’une preuve d’envoi des Produits retournés.
ARTISANS CREATEURS s’engage à effectuer ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET RETOURS
Les Produits sont réputés réceptionnés par le Client dès leur livraison.
Dans le cas où certains colis seraient manquants ou livrés avariés ou abîmés : Il appartient au Client, en tant que destinataire des Produits, de faire toutes les constatations nécessaires et toutes les réserves sur le bordereau de livraison. Il doit ensuite adresser ses réserves et réclamations à ARTISANS CREATEURS par message via le compte Client créé pour la Commande et confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et auprès de ARTISANS CREATEURS à l’adresse suivante : 18 BIS bd du général De Gaulle – 92 500 Rueil Malmaison au plus tard dans les 3 jours suivants la réception des Produits.
Dans le cas où les produits ne sont pas conformes au récapitulatif de la Commande, que ce soit en nature, en quantité ou en qualité :
Toute réclamation concernant les Produits devra être effectuée au plus tard dans un délai de quatorze jours (14) à compter de leur livraison, et en tout état de cause préalablement à leur modification ou leur installation.
Pour signaler cette réclamation, le Client est invité à contacter ARTISANS CREATEURS via la messagerie intégrée au compte Client.
Aucun Produit ne pourra être retourné par le Client sans l’accord préalable de ARTISANS CREATEURS et, en tout état de cause ce retour sera effectué aux risques du Client, dans les trente (30) jours suivant la date de facture, dans son état et emballage d’origine. Si le Produit est reconnu par ARTISANS CREATEURS non-conforme ou défectueux, le prix dudit Produit, ainsi que le coût de sa réexpédition, seront remboursés au Client.
Article 11 – GARANTIE
ARTISANS CREATEURS est tenue des défauts de conformité des biens vendus, conformément aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
• a la possibilité d’agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
• peut, en application de l’article L. 211-10 du Code de la consommation, rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles ;
• est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la livraison du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, excepté pour les biens d’occasion.
Dans le cadre de la garantie légale concernant les vices cachés, conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client a la possibilité de choisir entre :
• la résolution de la vente ;
• une réduction du prix de vente.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
Art. L. 211-4 :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 211-5 :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant,correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
L. 211-9 :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Art L.211-12 :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)
Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 – alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ARTISANS CREATEURS rappelle à ses Clients qu’elle n’est pas le fabricant des Produits présentés sur le Site et qu’au titre de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil, l’acheteur dispose d’un recours direct contre le fabricant sur le fondement des articles 1386-1 et s. du Code civil .
Par ailleurs, en vertu de l’article L.111-2 du Code de la consommation, la durée pendant laquelle le fabricant garantit la disponibilité de pièces de rechange est mentionnée directement sur les documents du fabricant accompagnant votre produit, et le Site ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des pièces avant l’échéance de la période garantie par le fabricant.
ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les Produits et services proposés sur le Site sont conformes à la législation française.
ARTISANS CREATEURS ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise exécution ou inexécution du Contrat :
• due au fait ou à la faute du Client, et notamment, d’une part, en cas de fourniture par le Client d’une adresse incomplète ou erronée, ou de la mention d’une adresse de livraison dont l’accès s’avère impossible, et d’autre part, d’une impossibilité de livraison par le transporteur en raison de l’indisponibilité du Client pour accuser réception de la livraison.
• due au fait insurmontable d’un tiers ou de la force majeure
Article 13 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.
Article 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les parties conviennent que la commande et les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige entre ARTISANS CREATEURS et un Client, le Client s’engage tout d’abord à contacter ARTISANS CREATEURS afin de rechercher une solution amiable. Si, dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation, aucune solution n’a été trouvé, Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 15 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTISANS CREATEURS se réserve le droit de compléter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le Site.
Il est précisé que la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente dans leur entier.
La dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente date du 04/04/2018.
Le Client a la possibilité de garder une copie durable de ces Conditions Générales de Vente : il peut les imprimer ou les télécharger au format PDF en cliquant sur l’onglet «Conditions Générales de Vente» de la page d’accueil.