{"id":8441,"date":"2018-04-05T13:11:21","date_gmt":"2018-04-05T11:11:21","guid":{"rendered":"http:\/\/new.artisanscreateurs.com\/?page_id=8441"},"modified":"2021-06-11T14:56:16","modified_gmt":"2021-06-11T12:56:16","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/collection.artisanscreateurs.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

PR\u00c9AMBULE<\/strong><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 AGNES LEROY DECORATION (nom commercial : ARTISANS CREATEURS), soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle au capital de 5 000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le num\u00e9ro 751 054 545, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 18 BIS boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 92500 Rueil Malmaison (France), SIREN : 751054545, CODE NAF : 4791B, TVA intracommunautaire : FR20751054545, et repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Agn\u00e8s LEROY (ci-apr\u00e8s \u00ab ARTISANS CREATEURS \u00bb).<\/p>\n

ARTISANS CEATEURS \u00e9dite le site internet situ\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse \u00ab www.artisanscreateurs.com \u00bb (ou \u00e0 toute autre adresse qui pourrait lui \u00eatre substitu\u00e9e, ci-apr\u00e8s \u00ab le Site \u00bb).<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb) sont applicables \u00e0 la passation d\u2019une commande d\u2019un produit (ci-apr\u00e8s le ou les \u00ab Produit(s) \u00bb) aupr\u00e8s de ARTISANS CREATEURS, et \u00e0 la vente conclue entre ARTISANS CREATEURS et ses clients (ci-apr\u00e8s, le ou les \u00ab Client(s) \u00bb).<\/p>\n

Toute commande effectu\u00e9e sur le Site suppose l’acceptation pr\u00e9alable et sans restriction des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente mises \u00e0 disposition des Clients sur le Site.<\/p>\n

Article 1 \u2013 CHAMP D’APPLICATION
\nArticle 2 \u2013 CARACT\u00c9RISTIQUES DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS
\nArticle 3 \u2013 PRIX.
\nArticle 4 \u2013 INFORMATIONS PERSONNELLES \u2013 CONFIDENTIALITE
\nArticle 5 \u2013 PASSATION DE COMMANDE
\nArticle 6 \u2013 PAIEMENT
\nArticle 7 \u2013 LIVRAISON
\nArticle 8 \u2013 R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 ET TRANSFERT DE RISQUES
\nArticle 9 \u2013 DROIT DE R\u00c9TRACTATION
\nArticle 10 \u2013 R\u00c9CLAMATIONS ET RETOURS
\nArticle 11 \u2013 GARANTIE
\nArticle 12 \u2013 LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9
\nArticle 13 \u2013 MODIFICATION DES COMMANDES
\nArticle 14 \u2013 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE
\nArticle 15 \u2013 MODIFICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/p>\n

Article 1 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong>
\nLe Client au sens des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente est un consommateur.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article pr\u00e9liminaire du Code de la consommation, le consommateur est une personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale.<\/p>\n

Les professionnels qui souhaitent acqu\u00e9rir des Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site sont invit\u00e9s \u00e0 contacter directement ARTISANS CREATEURS.<\/p>\n

Le Client d\u00e9clare donc \u00eatre une personne physique capable de contracter en vertu de la loi fran\u00e7aise, et agir \u00e0 des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, artisanale ou industrielle.<\/p>\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont applicables exclusivement \u00e0 l\u2019acquisition par voie \u00e9lectronique des Produits commercialis\u00e9s par ARTISANS CREATEURS.<\/p>\n

Article 2 \u2013 CARACT\u00c9RISTIQUES DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS<\/strong><\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques des Produits et des prestations accessoires ainsi que leur prix respectifs sont disponibles sur les diff\u00e9rentes pages du Site.<\/p>\n

Ils sont rappel\u00e9s dans un r\u00e9capitulatif avant la confirmation de la commande par le Client.<\/p>\n

Les produits sont en grande majorit\u00e9 fabriqu\u00e9s \u00e0 la commande et sont souvent propos\u00e9s \u00e0 la vente en s\u00e9rie limit\u00e9. La vente de certains produits peut donc \u00eatre limit\u00e9e en nombre.<\/p>\n

Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de la part de ARTISANS CREATEURS garantissant une similitude parfaite entre le produit command\u00e9 et le produit repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

Article 3 \u2013 PRIX<\/strong><\/p>\n

Les prix de vente des Produits sont indiqu\u00e9s toutes taxes comprises (TTC), sont payables en euros (\u20ac) et sont mentionn\u00e9s sur les pages de pr\u00e9sentation des Produits. Ils n’incluent pas forc\u00e9ment les \u00e9ventuels frais de transport, qui sont mentionn\u00e9s si c\u2019est cas sur le r\u00e9capitulatif de la commande avant validation.<\/p>\n

Les prix de vente applicables sont ceux qui figurent sur le Site au moment de la confirmation de la commande(telle que d\u00e9finie \u00e0 l’article 5 \u00ab Passation de la commande \u00bb).<\/p>\n

Le co\u00fbt total de la commande, incluant les taxes et les \u00e9ventuels frais de livraison, est d\u00e9crit sur le Site puis r\u00e9capitul\u00e9 avant la confirmation de la commande par le Client.<\/p>\n

Article 4 \u2013 INFORMATIONS PERSONNELLES \u2013 CONFIDENTIALITE<\/strong><\/p>\n

Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du service de vente propos\u00e9 par le Site, le Client accepte de cr\u00e9er un compte-client et de fournir \u00e0 ARTISANS CREATEURS des informations personnelles d’identification qui sont r\u00e9elles, exactes, et \u00e0 jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription, notamment concernant l’adresse de livraison.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir cr\u00e9\u00e9 un compte sur ARTISANS CREATEURS, le Client re\u00e7oit un mail contenant ses codes d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

La cr\u00e9ation de ce compte permettra au Client de se connecter \u00e0 son espace personnel via un identifiant et un mot de passe afin de proc\u00e9der \u00e0 la commande<\/p>\n

Le compte permet ensuite au Client de suivre l\u2019avancement de sa commande et de t\u00e9l\u00e9charger sa facture en cliquant sur \u00ab Historique de commande \u00bb dans la rubrique \u00ab Mon compte \u00bb.<\/p>\n

Le Client pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant, et en cas de besoin, rentrer en contact avec ARTISANS CREATEURS via un syst\u00e8me de messagerie int\u00e9gr\u00e9 au compte.<\/p>\n

Le Client est inform\u00e9 que les informations personnelles qu’il communique lors de la cr\u00e9ation de son compte font l’objet d’un traitement en conformit\u00e9 avec la Politique de Confidentialit\u00e9 de ARTISANS CREATEURS.
\nLe Client peut prendre connaissance de la Politique de confidentialit\u00e9 adopt\u00e9e par ARTISANS CREATEURS en cliquant sur l\u2019onglet \u00ab Donn\u00e9es Personnelles \u00bb de la page d\u2019accueil du Site.<\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles, communiqu\u00e9es \u00e0 Artisans Cr\u00e9ateurs par le Client collect\u00e9es dans le cadre de l\u2019utilisation du Site , ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des Produits et prestations propos\u00e9s, la meilleure r\u00e9ponse aux attentes du Client, d’\u00e9tablir des statistiques commerciales et\/ou de lui permettre de b\u00e9n\u00e9ficier des offres ARTISANS CREATEURS, de ses filiales et\/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront acc\u00e9der aux informations qui le concernent dans ce cadre .<\/p>\n

En utilisant le site internet www.artisanscreateurs.www, le Client consent \u00e0 la collecte de ses donn\u00e9es par ARTISANS CREATEURS et\/ou par des tiers. A ce titre, le Client est inform\u00e9 que ses visites sur le Site sont r\u00e9pertori\u00e9es via le service d\u2019audience des sites internet \u00ab Google Analytics \u00bb afin d\u2019\u00e9tablir des statistiques sur la fr\u00e9quentation du Site (nombre de visites sur le Site, nombre de pages visit\u00e9es, taux de rebond, temps moyen pass\u00e9 sur le Site, pays et ville du visiteur, la provenance ou non du visiteur d\u2019un moteur de recherche, la provenance ou non du visiteur d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone mobile). Pour autant, les adresses IP des visiteurs du Site demeurent anonyme, alors que les adresses IP des Clients font l\u2019objet d\u2019une collecte pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi \u00ab Informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978, le fichier-clients utilis\u00e9 par ARTISANS CREATEURS a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration simplifi\u00e9e NS 48 \u00e0 la CNIL.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi \u00ab Informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition sur les donn\u00e9es personnelles qui le concernent qu\u2019il peut exercer en envoyant un e-mail \u00e0 contact@artisanscreateurs.com.<\/p>\n

Le Client reconna\u00eet express\u00e9ment assurer la confidentialit\u00e9 de ses identifiant et mot de passe et se trouver engag\u00e9 par toute commande effectu\u00e9e sur le Site au moyen de ces derniers sur son compte-client. Il s’engage \u00e9galement \u00e0 informer imm\u00e9diatement ARTISANS CREATEURS dans le cas o\u00f9 il aurait connaissance de l’usurpation de ses identifiant et mot de passe.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, ARTISANS CREATEURS d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de commande pass\u00e9e pour le compte d’un Client via son compte-client si celui-ci n’avait pas pr\u00e9alablement notifi\u00e9 par \u00e9crit l’usurpation de ses identifiant et mot de passe.<\/p>\n

Article 5 \u2013 PASSATION DE COMMANDE<\/strong><\/p>\n

Afin de conclure valablement le Contrat avec ARTISANS CREATEURS, le Client passe commande selon le processus suivant :<\/p>\n

\u2022 Le Client ajoute les Produits et Services \u00e0 son panier. Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 le contenu de son panier, le Client s\u2019identifie, soit en cr\u00e9ant un compte-client s’il s’agit de sa premi\u00e8re commande, soit en ins\u00e9rant ses identifiant et mot de passe s’il est d\u00e9j\u00e0 Client du Site ;
\n\u2022 Le Client peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adresser un message \u00e0 ARTISANS CREATEURS afin de sp\u00e9cifier des \u00e9l\u00e9ments de personnalisation du Produit ;
\n\u2022 Le Client indique une adresse de livraison, qui le cas \u00e9ch\u00e9ant peut \u00eatre distincte de l\u2019adresse de facturation ;
\n\u2022 Le Client choisit son mode de livraison.
\n\u2022 Le Client est invit\u00e9 \u00e0 lire les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions particuli\u00e8res applicables aux Produits achet\u00e9s. En cochant la case \u00ab J’ai lu les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et j’y adh\u00e8re sans r\u00e9serve \u00bb, le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance et accept\u00e9 les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ainsi que les conditions particuli\u00e8res. A d\u00e9faut de cocher cette case, le Client ne sera pas en mesure de passer de commande.
\n\u2022 Le Client s\u00e9lectionne son mode de paiement. ARTISANS CREATEURS accepte les paiements par carte bancaire, par ch\u00e8que et par Paypal.
\n\u2022 Le Client peut visualiser un bref r\u00e9capitulatif de sa commande et confirmer sa commande en cliquant sur l\u2019onglet \u00abJe confirme ma commande \u00bb. La confirmation de la commande oblige le Client \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 son paiement.
\n\u2022 Le Client proc\u00e8de ensuite au paiement, qui valide d\u00e9finitivement la commande. La validation de la commande (onglet \u00abJe confirme \u00bb) correspond :
\n– soit au moment de la confirmation du paiement effectu\u00e9 en ligne par carte bancaire ou Paypal ;
\n– soit au moment de la r\u00e9ception par ARTISANS CREATEURS du paiement par ch\u00e8que.
\n\u2022 ARTISANS CREATEURS proc\u00e8de \u00e0 l\u2019enregistrement de la commande et d\u00e9livre au Client la r\u00e9f\u00e9rence de la commande ;
\n\u2022 Le Client recevra, \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique qu’il aura renseign\u00e9e, un courriel r\u00e9capitulant sa commande, accompagn\u00e9 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente au format PDF et du formulaire type de r\u00e9tractation, et qui tiendra lieu de facture.<\/p>\n

A d\u00e9faut de contestation dans les 8 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ce courriel, les enregistrements de donn\u00e9es effectu\u00e9s par ARTISANS CREATEURS au moment de la confirmation de la commande feront foi.<\/p>\n

Enfin, d\u00e8s la Confirmation de la commande par le Client, ladite commande sera enregistr\u00e9e dans l’historique de son compte-client. En consultant cet historique, le Client aura acc\u00e8s \u00e0 l’ensemble de ses commandes pass\u00e9es mais aussi aux commandes en cours, dont il sera \u00e0 m\u00eame de suivre le degr\u00e9 d\u2019avancement et pourra notamment entrer en contact avec ARTISANS CREATEURS par le biais du syst\u00e8me de messagerie int\u00e9gr\u00e9 au compte.<\/p>\n

Article 6 \u2013 PAIEMENT<\/strong><\/p>\n

Le Client reconna\u00eet express\u00e9ment que le fait de cliquer sur l\u2019onglet \u00abJe confirme ma commande et m’engage \u00e0 payer\u00bb l’engage \u00e0 proc\u00e9der au paiement de sa commande dans son int\u00e9gralit\u00e9.
\nPour r\u00e9gler sa commande, le Client dispose de la possibilit\u00e9 :<\/p>\n

\u2022 soit de payer directement en ligne, par carte bancaire ou par Paypal
\n\u2022 soit de proc\u00e9der \u00e0 un paiement par ch\u00e8que.<\/p>\n

Dans les deux cas, le Client garantit express\u00e9ment qu’il dispose de toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi, et autorise la banque mandat\u00e9e par ARTISANS CREATEURS \u00e0 pr\u00e9lever sur le compte concern\u00e9 une somme correspondant au montant total de la commande (incluant les taxes, frais de ports ou frais de transport, le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n

Dans le cadre d’un paiement en ligne, selon la m\u00e9thode de paiement choisie, le Client sera redirig\u00e9 vers le site s\u00e9curis\u00e9 de la banque Cr\u00e9dit Mutuel ou vers le site de PAYPAL afin de proc\u00e9der au paiement.<\/p>\n

Une fois le paiement effectu\u00e9, le montant de la commande sera alors d\u00e9bit\u00e9 int\u00e9gralement et la commande sera valid\u00e9e. Le Client recevra alors, par courriel, un r\u00e9capitulatif de commande indiquant que le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n

Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9, quelle que soit la raison, le paiement en ligne serait refus\u00e9, le Client recevra un message et se verra envoyer un r\u00e9capitulatif de commande mentionnant que le paiement reste d\u00fb. Il devra alors suivre le processus d\u00e9crit ci-dessous pour proc\u00e9der au paiement. A d\u00e9faut, la commande sera automatiquement annul\u00e9e.<\/p>\n

Dans le cadre d’un paiement par ch\u00e8que, le Client recevra par courriel un r\u00e9capitulatif de commande mentionnant que le paiement reste d\u00fb. Le Client s’engage \u00e0 envoyer le ch\u00e8que dans les huit (8) jours suivant la r\u00e9ception du courriel de confirmation, accompagn\u00e9 d’une copie de sa pi\u00e8ce d’identit\u00e9 et de la confirmation de commande.<\/p>\n

La commande sera trait\u00e9e apr\u00e8s sa Validation.<\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9ception dudit ch\u00e8que dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la Confirmation de la commande, la commande sera automatiquement annul\u00e9e, ce dont le Client sera averti par courriel.<\/p>\n

En aucun cas le Client ne pourra, sous pr\u00e9texte de r\u00e9clamation formul\u00e9e par lui, retenir tout ou partie des sommes dues \u00e0 ARTISANS CREATEURS, ni op\u00e9rer de compensation.<\/p>\n

Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.<\/p>\n

Article 7 \u2013 LIVRAISON<\/strong><\/p>\n

La livraison s\u2019entend du transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du bien.<\/p>\n

7.1. Lieu de livraison<\/p>\n

ARTISANS CREATEURS assure la livraison en France m\u00e9tropolitaine uniquement.<\/p>\n

Le Client dispose donc de la facult\u00e9 de faire livrer les Produits aupr\u00e8s d’une personne physique de son choix dont le domicile est situ\u00e9 en France m\u00e9tropolitaine.<\/p>\n

Le Client peut indiquer une adresse de livraison diff\u00e9rente de l\u2019adresse de facturation.
\nLa livraison des Produits se fait dans les lieux d\u00e9sign\u00e9s par le Client en France m\u00e9tropolitaine sous r\u00e9serve d\u2019accessibilit\u00e9.
\nA ce titre, il appartient au Client de s’assurer des possibilit\u00e9s et moyens d’acc\u00e8s permettant la livraison \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e.<\/p>\n

7.2 D\u00e9lai de livraison<\/p>\n

Compte tenu des d\u00e9lais inh\u00e9rents \u00e0 la fabrication des Produits par les artisans (allong\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant si le bien est personnalis\u00e9 selon les sp\u00e9cifications du Client) le d\u00e9lai de livraison sera communiqu\u00e9 au Client au cours de la proc\u00e9dure de passation de la Commande, pr\u00e9alablement \u00e0 la Confirmation de la Commande et avant le paiement.<\/p>\n

Si une Commande contient des Produits livrables \u00e0 des dates diff\u00e9rentes, le Client pourra recevoir s\u00e9par\u00e9ment ses Produits selon les dates annonc\u00e9es sur chaque fiche.<\/p>\n

En cas de retard de livraison, le Client pourra annuler la vente dans les conditions pr\u00e9vues par l’article L.138-2 du Code de la consommation, et en obtenir le remboursement, \u00e0 condition que ce retard ne lui soit pas imputable, notamment en cas d’indisponibilit\u00e9 pour recevoir sa livraison ou de retard ou de refus de paiement.<\/p>\n

Pour cela, il devra envoyer un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 ARTISANS CREATEURS pour l’enjoindre de proc\u00e9der \u00e0 la livraison dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. Dans le cas o\u00f9 ARTISANS CREATEURS serait dans l’impossibilit\u00e9 de livrer le Produit dans un d\u00e9lai raisonnable, le Client pourra r\u00e9soudre le Contrat en envoyant un nouveau courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 ARTISANS CREATEURS, qui proc\u00e9dera au remboursement int\u00e9gral dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier d’annulation. La somme vers\u00e9e au Client est de plein droit major\u00e9e de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-del\u00e0 de ce terme, de 20 % jusqu’\u00e0 soixante jours et de 50 % ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

Article 8 – R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 ET TRANSFERT DE RISQUES<\/strong><\/p>\n

Le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 des Produits est express\u00e9ment subordonn\u00e9 au paiement int\u00e9gral du prix par le Client en principal et accessoires.<\/p>\n

En cas de d\u00e9faut de paiement dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, la commande sera automatiquement annul\u00e9e et aucun transfert de propri\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant eu lieu.<\/p>\n

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou d\u00e9t\u00e9rioration des Produits soumis \u00e0 r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ainsi que des dommages occasionn\u00e9s par les Produits apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n

Ce transfert de risques est effectif d\u00e8s la livraison des Produits.<\/p>\n

Lorsque le Client confie la livraison du bien \u00e0 un transporteur autre que celui propos\u00e9 par ARTISANS CREATEURS, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transf\u00e9r\u00e9 au Client \u00e0 la remise du bien au transporteur.<\/p>\n

Article 9 – DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/strong><\/p>\n

D\u00e8s lors que sa commande porte sur un Produit non personnalis\u00e9, le Client, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, dispose d’un droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

En vertu de ce droit, le Client dispose d’un d\u00e9lai de quatorze (14) jours, \u00e0 compter de la r\u00e9ception du produit par lui-m\u00eame ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, autre que le transporteur, (ou \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier colis dans le cas o\u00f9 la commande serait compos\u00e9e de plusieurs envois) pour informer ARTISANS CREATEURS de son intention de se r\u00e9tracter sans avoir \u00e0 justifier de motifs ou \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n

Pour ce faire, dans ce d\u00e9lai, le Client devra soit :<\/p>\n

\u2022 remplir le formulaire de r\u00e9tractation mis \u00e0 la disposition du Client au moment de l\u2019enregistrement de la commande et l\u2019envoyer \u00e0 l\u2019adresse suivante : ARTISANS CREATEURS – Agn\u00e8s Leroy – 18 BIS bd du g\u00e9n\u00e9ral De Gaulle – 92500 Rueil Malmaison.
\n\u2022 envoyer un message via son compte-client mentionnant son num\u00e9ro de commande et exprimant sans ambigu\u00eft\u00e9 sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter<\/p>\n

A la r\u00e9ception du message du Client, ARTISANS CREATEURS adressera un accus\u00e9 de r\u00e9ception de r\u00e9tractation au Client par courriel (en version PDF).<\/p>\n

Par la suite, le Client devra renvoyer les produits, \u00e0 ses frais, \u00e0 ARTISANS CREATEURS \u00e0 l\u2019adresse mentionn\u00e9e sur la facture dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter. Les Produits doivent \u00eatre restitu\u00e9s dans leur emballage d’origine, en parfait \u00e9tat et complets (avec tous les accessoires \u00e9ventuels, notices d’emploi et documentations, etc.) et doivent obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9s de la facture d’achat.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve du respect des conditions ci-dessus, ARTISANS CREATEURS s’engage \u00e0 rembourser au Client l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es (\u00e0 l’exception des frais de renvoi) dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la premi\u00e8re des deux dates suivantes : soit la date de r\u00e9ception des Produits par ARTISANS CREATEURS, soit la date de r\u00e9ception par ARTISANS CREATEURS d’une preuve d’envoi des Produits retourn\u00e9s.<\/p>\n

ARTISANS CREATEURS s\u2019engage \u00e0 effectuer ce remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure o\u00f9 le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.<\/p>\n

ARTICLE 10 \u2013 R\u00c9CLAMATIONS ET RETOURS<\/strong><\/p>\n

Les Produits sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9ceptionn\u00e9s par le Client d\u00e8s leur livraison.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 certains colis seraient manquants ou livr\u00e9s avari\u00e9s ou ab\u00eem\u00e9s : Il appartient au Client, en tant que destinataire des Produits, de faire toutes les constatations n\u00e9cessaires et toutes les r\u00e9serves sur le bordereau de livraison. Il doit ensuite adresser ses r\u00e9serves et r\u00e9clamations \u00e0 ARTISANS CREATEURS par message via le compte Client cr\u00e9\u00e9 pour la Commande et confirmer lesdites r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e avec AR aupr\u00e8s du transporteur et aupr\u00e8s de ARTISANS CREATEURS \u00e0 l’adresse suivante : 18 BIS bd du g\u00e9n\u00e9ral De Gaulle – 92 500 Rueil Malmaison au plus tard dans les 3 jours suivants la r\u00e9ception des Produits.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 les produits ne sont pas conformes au r\u00e9capitulatif de la Commande, que ce soit en nature, en quantit\u00e9 ou en qualit\u00e9 :
\nToute r\u00e9clamation concernant les Produits devra \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard dans un d\u00e9lai de quatorze jours (14) \u00e0 compter de leur livraison, et en tout \u00e9tat de cause pr\u00e9alablement \u00e0 leur modification ou leur installation.<\/p>\n

Pour signaler cette r\u00e9clamation, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter ARTISANS CREATEURS via la messagerie int\u00e9gr\u00e9e au compte Client.<\/p>\n

Aucun Produit ne pourra \u00eatre retourn\u00e9 par le Client sans l\u2019accord pr\u00e9alable de ARTISANS CREATEURS et, en tout \u00e9tat de cause ce retour sera effectu\u00e9 aux risques du Client, dans les trente (30) jours suivant la date de facture, dans son \u00e9tat et emballage d\u2019origine. Si le Produit est reconnu par ARTISANS CREATEURS non-conforme ou d\u00e9fectueux, le prix dudit Produit, ainsi que le co\u00fbt de sa r\u00e9exp\u00e9dition, seront rembours\u00e9s au Client.<\/p>\n

Article 11 \u2013 GARANTIE<\/strong><\/p>\n

ARTISANS CREATEURS est tenue des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 des biens vendus, conform\u00e9ment aux articles L.211-4 \u00e0 L.211-13 du Code de la consommation, et de la garantie des vices cach\u00e9s pr\u00e9vue aux articles 1641 et suivants du Code civil.<\/p>\n

Dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client :<\/p>\n

\u2022 a la possibilit\u00e9 d’agir dans un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la livraison du Produit ;
\n\u2022 peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues \u00e0 l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
\n\u2022 peut, en application de l\u2019article L. 211-10 du Code de la consommation, rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix si la r\u00e9paration et le remplacement du bien sont impossibles ;
\n\u2022 est dispens\u00e9 d’apporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les six (6) mois suivant la livraison du bien. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 vingt-quatre (24) mois \u00e0 compter du 18 mars 2016, except\u00e9 pour les biens d’occasion.<\/p>\n

Dans le cadre de la garantie l\u00e9gale concernant les vices cach\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du Code civil, le Client a la possibilit\u00e9 de choisir entre :<\/p>\n

\u2022 la r\u00e9solution de la vente ;
\n\u2022 une r\u00e9duction du prix de vente.<\/p>\n

\u00ab Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 \u00bb (extrait du Code de la consommation)<\/p>\n

Art. L. 211-4 :
\n\u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Art. L. 211-5 :<\/p>\n

\u00ab Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :
\n1. \u00catre propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le; Pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage.
\n2. Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L. 211-9 :
\n\u00ab En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l’acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien.
\nToutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l’acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l’autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l’acheteur. \u00bb<\/p>\n

Art L.211-12 :
\n\u00ab L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Garantie des vices cach\u00e9s \u00bb (extrait du Code civil)
\nArt. 1641 : \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rende impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus \u00bb.<\/p>\n

Art. 1648 – alin\u00e9a 1er : \u00ab L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice \u00bb.<\/p>\n

ARTISANS CREATEURS rappelle \u00e0 ses Clients qu’elle n’est pas le fabricant des Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site et qu’au titre de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s des articles 1641 et suivants du Code Civil, l’acheteur dispose d’un recours direct contre le fabricant sur le fondement des articles 1386-1 et s. du Code civil .<\/p>\n

Par ailleurs, en vertu de l’article L.111-2 du Code de la consommation, la dur\u00e9e pendant laquelle le fabricant garantit la disponibilit\u00e9 de pi\u00e8ces de rechange est mentionn\u00e9e directement sur les documents du fabricant accompagnant votre produit, et le Site ne saurait \u00eatre tenu pour responsable en cas d’indisponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces avant l’\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode garantie par le fabricant.<\/p>\n

ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

Les Produits et services propos\u00e9s sur le Site sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.<\/p>\n

ARTISANS CREATEURS ne pourra pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de mauvaise ex\u00e9cution ou inex\u00e9cution du Contrat :
\n\u2022 due au fait ou \u00e0 la faute du Client, et notamment, d’une part, en cas de fourniture par le Client d’une adresse incompl\u00e8te ou erron\u00e9e, ou de la mention d’une adresse de livraison dont l’acc\u00e8s s’av\u00e8re impossible, et d’autre part, d’une impossibilit\u00e9 de livraison par le transporteur en raison de l’indisponibilit\u00e9 du Client pour accuser r\u00e9ception de la livraison.
\n\u2022 due au fait insurmontable d’un tiers ou de la force majeure<\/p>\n

Article 13 \u2013 MODIFICATION DE LA COMMANDE<\/strong><\/p>\n

Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord \u00e9crit entre les parties. Toute modification entra\u00eenera automatiquement un report de la date de mise \u00e0 disposition ou de livraison initialement pr\u00e9vue.<\/p>\n

Article 14 \u2013 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/strong><\/p>\n

Les parties conviennent que la commande et les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

En cas de litige entre ARTISANS CREATEURS et un Client, le Client s’engage tout d’abord \u00e0 contacter ARTISANS CREATEURS afin de rechercher une solution amiable. Si, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9clamation, aucune solution n’a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, Le consommateur peut saisir \u00e0 son choix, outre l’une des juridictions territorialement comp\u00e9tentes en vertu du code de proc\u00e9dure civile, la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.<\/p>\n

Article 15 – MODIFICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n

ARTISANS CREATEURS se r\u00e9serve le droit de compl\u00e9ter ou de modifier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00e0 tout moment. Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le Site.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la nullit\u00e9 d’une des clauses n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente dans leur entier.<\/p>\n

La derni\u00e8re mise \u00e0 jour des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente date du 04\/04\/2018.<\/p>\n

Le Client a la possibilit\u00e9 de garder une copie durable de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente : il peut les imprimer ou les t\u00e9l\u00e9charger au format PDF en cliquant sur l\u2019onglet \u00abConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\u00bb de la page d\u2019accueil.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

PR\u00c9AMBULE La soci\u00e9t\u00e9 AGNES LEROY DECORATION (nom commercial : ARTISANS CREATEURS), soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle au capital de 5 000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le num\u00e9ro 751 054 545, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 18…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/collection.artisanscreateurs.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8441"}],"collection":[{"href":"https:\/\/collection.artisanscreateurs.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/collection.artisanscreateurs.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collection.artisanscreateurs.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collection.artisanscreateurs.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8441"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/collection.artisanscreateurs.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8441\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9633,"href":"https:\/\/collection.artisanscreateurs.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8441\/revisions\/9633"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/collection.artisanscreateurs.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8441"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}